Conditions générales de vente

Préambule

En passant ou confirmant sa commande, le Client accepte sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité de nos conditions générales de vente (CGV Simtech). Nos offres (antérieures aux commandes) sont également soumises à nos CGV. Par le simple fait que le service commandé soit entamé ou le produit livré (même partiellement) le Client reconnaît et admet l’application de nos CGV. Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le Client, et constituent la source unique de nos relations contractuelles. Elles excluent l’application des conditions générales ou particulières du Client, encore bien ces dernières déclareraient-elles prévaloir sur nos CGV.

ART.1 : Offre et Commande

  • Sauf mention contraire, les prix figurant sur nos tarifs et offres sont purement indicatifs. Le délai de validité de nos offres est indiqué dans celles-ci. Sauf mention contraire, nos offres sont libellées en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) et le délai de validité est de 1 (un) mois. Nous sommes toutefois libres de rétracter notre offre jusqu’à la réception de son acceptation expresse par écrit par le client. Toute commande passée directement, qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera qu’après réception par le Client d’une confirmation écrite de notre part.
    2.Toute commande émanant d’un Client lie ce client de par le seul envoi de sa commande. L’organisation interne du Client nous est inopposable et les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable, disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. A contrario, nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour nous engager Les engagements pris par nos agents, distributeurs ou représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation de notre part. Nos engagements sont annulés de plein droit quand un cas de force majeure en empêche l’exécution (grève, lock-out, incendie, inondations, avaries de matériel, émeutes, guerre, troubles économiques, etc…). Nos engagements sont également suspendus lorsque des évènements de force majeure en suspendent l’exécution.
    1.3. Nous nous réservons, à tout moment et en toutes circonstances, le droit de corriger dans les confirmations de commandes des erreurs qui auraient été commises dans nos offres, de quelque nature que ce soit (prix, délai, …). Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de modifier, à tout moment les conditions de la commande (en ce compris le planning) ce que le Client accepte dès lors que cela ne dénature pas le contrat.
    1.4. Les photos et croquis qui illustrent parfois nos offres commerciales sont non contractuels. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier nos produits, sans avis préalable.
    1.5. Les conseils prodigués par nos salariés ou représentants ne nous lient pas et ne peuvent engager notre responsabilité.
  • 1.6. Les avoirs émis par notre société ont une durée de validité de 90 jours.
  • 1.7 Lorsque Simtech propose une étude ou un prototype, elle met en œuvre les moyens jugés nécessaires pour réaliser l’étude proposée et la fabrication éventuelle d’un prototype si cela fait partie de l’étude. Notre proposition ne garantit en aucun cas un résultat à moins que cela soit expressément indiqué dans notre devis ou sur la confirmation de vente.

ART. 2 : Prix

2.1. Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent nets hors TVA et hors taxes et nos prix s’entendent pour une livraison départ usine de Froyennes/Belgique (EXW, Incoterms 2000 ICC). Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturons les frais de transport au Client, ce que ce dernier accepte. L’emballage approprié au mode de transport (routier, aérien ou maritime) sera également facturé. Notre responsabilité et celle du Client seront donc liées à l’Incoterm choisi.
2.2. Nous nous réservons le droit d’ajuster le montant de nos factures (sans limite de montant) en fonction des augmentations de coût de production que nous aurions pu subir, entre la date d’envoi de notre confirmation de commande et la date de livraison effective de nos produits ou de réalisation du service.
2.3. Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un de nos sous-traitants ou fournisseur devraient être augmentés après la conclusion du contrat, nous nous réservons la faculté de répercuter cette augmentation de prix au Client. Si le Client s’y oppose nous avons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.

ART.3 : Paiement

3.1. Nonobstant toute stipulation contraire, nos marchandises sont payables à notre siège social de Froyennes/Belgique. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables sans escompte ni compensation, à 10 jours de leur date d’émission, au comptant. Les modalités particulières relatives aux tranches de paiements et à la facturation doivent être explicitement acceptées par écrit par nos soins dans la commande.
3.2. L’acceptation de chèques, traites ou autres moyens de paiement n’opère pas novation. Toute contestation relative à nos prestations réalisées et / ou équipements livrés ne saurait constituer un motif de retard de règlement ou de non paiement de nos factures.
3.3. L’envoi de la facture vaut mise en demeure de payer à l’échéance qui y est stipulée.
3.4. Nos factures sont payables à l’échéance fixée, quelques soient les délais de livraison. A défaut de non paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % l’an, tout mois commencé étant dû. Toute facture demeurant impayée à son échéance sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 250 €, au titre de clause pénale.
3.5. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance (ou le défaut d’acceptation d’une lettre de change) rend de plein droit exigibles toutes nos autres factures, même non échues.
3.6. A défaut de paiement à l’échéance, nous sommes autorisés à suspendre, tout ou en partie, l’exécution du contrat en cours ainsi que toute autre Commande jusqu’au jour du complet règlement par le Client des factures, même non échues, majorées des intérêts et indemnités contractuels.
3.7. Enfin, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire, de médiation de dettes, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par courrier recommandé.

ART. 4 : Livraison, vérification et réception des colis

4.1. Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de commande.
4.2. Il appartient au Client de faire toutes réserves utiles au transporteur dès la réception des colis. En aucun cas, les incidents ou dommages liés au transport ne pourront engager notre responsabilité.
4.3. Le Client s’engage à vérifier les colis, en qualité et quantité dès leur réception. Toute réclamation concernant nos marchandises sera considérée nulle si elle ne nous est pas adressée par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la livraison. A l’expiration de ce délai, la prestation / le manquement sera réputé définitivement agréé par le client et aucune réclamation ne sera plus prise en compte, à peine d’irrecevabilité
4.4. Notre responsabilité est expressément limitée à la réparation du dommage direct (défini au point 5.5) résultant de nos seules fautes lourdes et intentionnelles ou de celles de l’un de nos préposés. Notre responsabilité est expressément exclue en cas de faute grave non intentionnelle et faute(s) légère(s) même répétée(s), sans que cette énumération soit limitative.
4.5. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la remise en conformité de la marchandise. Le cas échéant, les marchandises ne pourront nous être retournées qu’après acceptation expresse et écrite de notre part.
4.6. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc …
4.7. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage aux personnes, aux biens ou encore au produit faisant l’objet de la vente, occasionné par un montage, un stockage ou un usage inadéquats ou par toute autre cause, même demeurée inconnue.
4.8. Nos prestations ne créent uniquement que des obligations de moyen dans notre chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. Lorsque nous n’intervenons que comme distributeur et si le produit livré est défectueux, le Client s’engage à n’engager uniquement que la responsabilité du producteur et renonce à engager notre responsabilité.
4.9. Notre Client s’engage à souscrire une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle ainsi que toute autre police d’assurance que la loi lui impose ou que l’usage requiert en vue de permettre une correcte exécution de notre commande.

ART. 5 : Garantie

5.1. Aucune garantie n’est donnée « de façon générale » sur l’ensemble de nos produits & services. Si toutefois nous devions octroyer des garanties particulières pour des commandes particulières, les conditions suivantes s’appliquent : La garantie ne sera pas appliquée si le produit a été monté et placé de manière inappropriée et/ou été utilisé dans des conditions anormales. Notre garantie est limitée à la remise en conformité (pièces hors main d’oeuvre) ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts. Dans tous les cas un taux de vétusté sera appliqué afin de tenir compte de l’usage fait du produit avant l’apparition du défaut le rendant impropre à l’utilisation.
5.2. Le défaut de fabrication ne pourra en aucun cas être prononcé autrement que par l’expertise dudit produit en notre usine de Froyennes/Belgique. Toute demande d’expertise ou d’intervention sur site est exclue de la garantie. Le Client pourra toutefois passer commande d’une intervention sur site, s’il est impossible de retourner le produit en notre usine (aux frais du Client) et s’il est alors avéré que le produit présente clairement un vice et s’il est justifié qu’il y ait eu besoin de le constater sur site (et non en notre usine), alors, et uniquement dans ce cas, cette intervention ne sera pas facturée.
5.3. Compte tenu de la spécificité de nos produits, aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique.
5.4. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectué sur nos produits.
5.5. Tous nos produits en élastomère ou plastomère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable, etc…).
5.6. Il est expressément reconnu et accepté par le Client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée ne confère aucun droit au Client pour les commandes futures.

ART.6. : Réserve de propriété & propriété intellectuelle

6.1. Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens. Le Client convient que la clause de réserve de propriété reste applicable même si le Client devait être déclaré en situation de faillite, Concordat, redressement ou liquidation judiciaire.
6.2. Tout schéma, plan, donnée technique, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni sera considéré comme information confidentielle nous appartenant exclusivement. Toutes les informations communiquées sont notre propriété intellectuelle exclusive et doivent être traitées comme secrètes et confidentielles. En outre le Client s’interdit de déposer une enveloppe Soleau, un brevet ou quelque titre de propriété intellectuelle que ce soit en utilisant les informations fournies.
6.3. L’Acheteur s’engage à ne communiquer au Vendeur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

ART.7. : Données personnelles

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client est informé que Simtech, Responsable de Traitement, collecte des données à des fins de gestion des Clients, relation commerciale, suivi commercial, prospection commerciale et opérations de fidélisation, élaboration de statistiques commerciales, gestion des avis Clients sur des Produits, des services ou des contenus, gestion des impayés et de recouvrement, toutes opérations promotionnelles, facturation Client, réponse aux éventuelles questions, réclamations des Clients.

Les données du Client seront strictement réservées aux services relatifs aux activités Commerciales, Marketing Client, Comptabilité Client et aux autres services habilités et seront conservées selon les finalités précitées ci-dessus et ce, tout au long de la relation commerciale avec Simtech et, au-delà, pour une durée ne pouvant pas excéder le délai de prescription légale de droit commun de 5 ans à compter de l’arrivée du terme de ladite relation signalée par le client.

Aux termes de sa politique de protection des données, Simtech s’engage à protéger les données du Client de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le Client ou le prospect pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès du Délégué à la Protection des Données de Simtech, à l’adresse : rgpd-simtech@simtech.be, ou par courrier Rue de la Grande Couture, 14, 7503 Froyennes – BELGIQUE

En l’absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute personne peut porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Le Client ou prospect pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. La politique de Simtech est consultable vers le lien suivant : https://www.simtech.be/politique-de-confidentialite/

ART.7. : Juridiction

Toute contestation relative à l’exécution de nos ventes et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.

ART.8. : Loi applicable

De convention expresse, toute commande passée dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera gouvernée par le droit belge

The general conditions of sale in English version are available on our website at the address: https://www.simtech.biz/general-sales-conditions/ La seule version qui fait foi des CGV est la version française»